Conditions générales

1. Définitions

• « Nestrove » désigne la structure Nestrove, dont le siège est Rue de Romont 46, 1700 Fribourg, Suisse.
• « Utilisateur·trice » désigne toute personne physique ou morale qui accède au site ou participe à l'une des sessions proposées.
• « Session » désigne l'une des offres de Nestrove : Soirée Vocabulaire Pratique, Calendrier et Système de Passation, ou Conception de Processus RH.
• « Contenu » désigne les documents, lexiques, modèles et supports remis lors des sessions.
• « Accord » désigne l'ensemble formé par les présentes conditions générales et toute confirmation de réservation émise par Nestrove.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site ou la participation à une session implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site ni réserver de session.

Les sessions s'adressent aux adultes (18 ans et plus) capables de contracter selon le droit suisse. Les personnes morales doivent être représentées par une personne habilitée à les engager.

3. Description des services

Nestrove propose trois types de sessions d'information et de formation :

• Soirée Vocabulaire Pratique — une soirée d'information collective sur le vocabulaire administratif familial en Suisse romande. CHF 122 par participant·e.
• Calendrier et Système de Passation — trois séances de travail pour construire un système logistique pour ménages à deux foyers. CHF 410 par ménage.
• Conception de Processus RH — mission B2B de six semaines pour aider les équipes RH à concevoir un processus interne. CHF 855 par mandat.

Ces services constituent de l'information générale, des ateliers de communication et de la formation organisationnelle. Ils ne comprennent aucun conseil juridique, médical, fiscal ou psychologique à titre individuel. Nestrove ne formule aucune recommandation personnalisée sur la situation de l'utilisateur·trice.

4. Réservation et paiement

La réservation est confirmée par écrit (e-mail) par Nestrove. Le tarif applicable est celui indiqué au moment de la confirmation. Les paiements sont effectués en francs suisses (CHF) par virement bancaire dans les 14 jours suivant la confirmation, sauf accord écrit différent.

En cas d'annulation par l'utilisateur·trice plus de 7 jours avant la session, aucun montant n'est dû. En deçà de 7 jours, 50 % du tarif est dû. En cas de non-présentation sans notification préalable, la totalité du tarif est exigible. Nestrove peut reporter une session en cas d'impossibilité, avec proposition de nouvelle date.

5. Responsabilités de l'utilisateur·trice

L'utilisateur·trice s'engage à :

• — Fournir des informations exactes lors de la prise de contact
• — Utiliser les contenus remis à des fins personnelles ou professionnelles internes uniquement
• — Ne pas reproduire, distribuer ou commercialiser les contenus sans accord écrit de Nestrove
• — Respecter la confidentialité des échanges en session collective
• — Ne pas solliciter d'autres participant·es à des fins commerciales

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par Nestrove — lexiques, modèles, guides, supports de formation — sont la propriété de Nestrove et protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle (LDA, RS 231.1).

L'utilisateur·trice reçoit une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable pour les contenus remis lors de sa session. Cette licence ne confère aucun droit de reproduction à des fins commerciales ni de diffusion publique.

7. Périmètre des services et avertissements

Les sessions Nestrove constituent de l'information générale sur les procédures publiques et de la formation organisationnelle. Elles ne remplacent pas :

• — Un conseil juridique fourni par un avocat ou un notaire
• — Un suivi psychologique ou médical
• — Une médiation familiale conduite par un médiateur accrédité
• — Toute prestation fournie par les autorités compétentes (APEA, tribunal civil, etc.)

Nestrove ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur·trice sur la base des informations reçues lors d'une session. Les informations transmises reflètent l'état des textes légaux et procédures au moment de la session.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Nestrove est limitée au montant effectivement payé pour la session concernée. Nestrove ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels découlant de l'utilisation de ses services ou de ses contenus.

En cas de force majeure (maladie de l'intervenant·e, événement exceptionnel imprévisible), Nestrove peut annuler ou reporter une session sans indemnité, avec remboursement intégral si le report n'est pas accepté.

9. Indemnisation

L'utilisateur·trice s'engage à indemniser Nestrove contre tout dommage, réclamation ou frais résultant d'une utilisation des services contraire aux présentes conditions ou aux lois applicables.

10. Résiliation

Nestrove peut mettre fin à un accord avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes conditions. L'utilisateur·trice peut annuler une réservation selon les modalités décrites à l'article 4. Les dispositions des articles 6, 7, 8 et 11 survivent à la résiliation.

11. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents du canton de Fribourg sont seuls compétents.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr).

12. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord. Les présentes conditions, combinées à la confirmation de réservation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité. Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
• Renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession. Nestrove peut céder ses droits et obligations à un successeur. L'utilisateur·trice ne peut céder ses droits sans accord préalable écrit.
• Notifications. Les communications entre les parties s'effectuent par e-mail aux adresses indiquées lors de la réservation.

13. Modifications des conditions

Nestrove peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site. Pour les réservations déjà confirmées, les conditions en vigueur au moment de la confirmation s'appliquent. Un avis de modification sera affiché sur la page d'accueil pendant 30 jours.